Mentions légales

Siège social

Adresse société : MD Solutions

412 avenue de la libération Charles de Gaulle

33110 LE BOUSCAT

Siret : 830 162 152 00011

TVA Intracom : FR 22 830162152

Responsable publication : Hubert Gerardin

I. Protection des données personnelles

1 – Protection des données personnelles

A – Responsable de traitement

Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement des données de la concession Sipa Automobiles avec laquelle vous avez demandé à être mis en relation en remplissant un formulaire de contact ou le responsable du traitement des données de notre centre de relation clientèle.

Les données à caractère personnel recueillies dans la rubrique « Nous rejoindre » seront traitées par le responsable du traitement des données de Direction des Ressources Humaines de MGS, filiale de Sipa Automobiles.

B – Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont collectées pour nous permettre de vous recontacter et de répondre le plus rapidement possible à votre demande de renseignements, de mise en relation commerciale ou de prise de RDV avec nos services après-vente, . Elles peuvent également être utilisées pour s’assurer à postériori de la bonne prise en charge de votre demande et mesurer votre satisfaction après utilisation de nos services.

Elles peuvent enfin être utilisées pour l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement d’une concession Sipa Automobiles, sous réserve que vous ayez donné votre consentement dans le formulaire.

Les données à caractère personnel recueillies via le module financement de notre partenaire (accessible par le bouton « Je demande mon financement en ligne » sont traitées par notre partenaire et serviront à délivrer un premier avis sans engagement sur votre demande de financement.

Les données à caractère personnel recueillies sur la page « Nous rejoindre » ont pour but d’étudier vos propositions de candidature.

C – Destinataires des données

Les destinataires de vos données sont :

Les conseillers commerciaux et les conseillers après-vente de la concession avec laquelle vous avez demandé à être mis en relation en remplissant un formulaire de contact, ou les conseillers commerciaux et les conseillers après-vente de toute autre concessions Sipa Automobiles susceptibles d’apporter une meilleure réponse à votre demande.

Les personnes habilitées au sein de notre société MD Solutions, filiale de Sipa Automobiles qui sont en charge des relations avec les clients, de la vente à distance, du marketing ou des traitements statistiques.

Nos sous-traitants en charge de nos solutions informatiques (logiciels de vente, d’après-vente, comptables), de la sauvegarde, de la sécurisation et l’hébergement des données électroniques. Les sous-traitants en charge de l’envoi de messages que ce soit par voie postale, électronique ou téléphonique. Dans ce cadre, des données peuvent être transférées vers des sous-traitants situés dans des pays non-membres de l’Espace Économique Européen.

Les données à caractère personnel recueillies via le module financement de notre partenaire (accessible par le bouton « Je demande mon financement en ligne » sont à destination de notre partenaire. (Voir page Politique de confidentialité).

Les données à caractère personnel recueillies sur la page « Nous rejoindre » sont à destination uniquement des collaborateurs de la DRH de MGS, filiale de Sipa Automobiles.

D – Transferts

Nous nous engageons à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé et à ne les transmettre à aucune société autre que les sociétés du groupe Sipa Automobiles ou ses seuls sous-traitants nécessaires à l’exécution de votre commande et de votre suivi commercial.

En aucun cas, nous ne ferons commerce de vos données personnelles.

E – Durée de conservation

Vos données sont conservées le temps nécessaire à apporter une réponse complète à votre demande et à s’assurer de votre satisfaction. Les données collectées via les formulaires du site Sipa Automobiles seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter du premier contact avec Sipa Automobiles.

F – Vos droits et recours

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition.

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07.

Vous pouvez exercer vos droits et notamment modifier ou retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment en nous envoyant votre demande ici.

2 – Bloctel

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché pour des opérations commerciales et/ou promotionnelles par téléphone vous pouvez vous inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

II. Droit des propriétés intellectuelles

L’utilisation du site Sipa Automobiles de la société MD Solutions ne vous confère aucun droit, seul un usage strictement personnel est autorisé.

Ce site et l’ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, les bases de données, l’arborescence du site, les logos, la charte graphique, sons, les photographies et l’iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété exclusive de la société MD Solutions sans égard du fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière à l’exclusion des éléments émanant des partenaires de la société MD Solutions du groupe SIPA.

La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société MD Solutions.

De même les bases de données d’informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Toutes les marques citées ou utilisées sur ce site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.

III. Formalités des déclarations

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1838333 v 0.

IV. Responsabilité des informations

La société MD Solutions ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site du Réseau et de l’ensemble des distributeurs représentés par le réseau aussi il vous appartient de vous faire confirmer par la force de vente véhicules neufs et/ou occasion ainsi que par les professionnels services après-vente l’ensemble des informations présentés sur le site.

V. Véhicules de démonstration

Les pourcentages de réductions affichés sur les véhicules “faibles KM” ou “O KM” sont calculées à partir du prix catalogue constructeur du véhicule neuf, consultable sur demande en concession. Le prix barré correspond au tarif constructeur applicable à un véhicule neuf de modèle et configuration similaires à ceux des véhicules proposés dans notre sélection. Les pourcentages de réduction varient en fonction des modèles, des équipements et des caractéristiques du véhicule. Pourcentage de réduction valable sur les véhicules à faible kilométrage en stock au jour de la publication sur le site www.sipa-automobiles.fr par un pin’s « Faibles Km » ou « O KM ». Les véhicules à faibles kilométrage proposés sont des modèles qui ont fait l’objet d’une immatriculation mais qui n’ont pas ou peu roulé (jusqu’à 10 000 km). La réduction indiquée ne s’applique pas sur les véhicules configurables neufs ni sur les autres véhicules d’occasion. Conditions disponibles en concession.

• DROIT APPLICABLE ET RECLAMATION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Notre service client est à votre disposition pour toute réclamation :

• Par mail : [email protected]
• Par voie postale : 412 avenue de la libération Charles de Gaulle, 33110 LE BOUSCAT.

• MEDIATION

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services en vue de rechercher une solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) en vue de déposer une demande de Médiation de votre différend. Vous pouvez contacter le Médiateur :

• Par internet : mediateur-cnpa.fr ,
• Par voie postale au 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ou bien,
• Par courriel à [email protected] .

• GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.»

 Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

• GARANTIES LEGALES CONTRE LES VICES CACHES

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes tenus de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Nous ne sommes pas tenus des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

• GARANTIES COMMERCIALES

Hormis les garanties légales susvisées, le Client peut bénéficier en option de garanties commerciales « supplémentaires » facultatives qui feront l’objet d’un devis séparé et de conditions particulières. Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue) pendant la durée de celles-ci.