CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION (CGR) DES CONCESSIONS STELLANTIS

Le réparateur (dénommé le « Réparateur ») est membre du réseau agréé (dénommé le « Réseau ») de l’une et/ou des entités du Groupe STELLANTIS, pour la marque identifiée en entête de la commande de travaux (dénommée la « Marque » et/ou « le Constructeur »). Le Réparateur agit en son nom propre et pour son compte, et non en qualité de mandataire du Constructeur du véhicule (dénommé le « Véhicule »). Le
Réparateur est seul responsable vis-à-vis du client ou de son mandataire (dénommé le « Client »), des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant les garanties légales et commerciale applicables le cas échéant. Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent en France métropolitaine (Corse incluse).

1. RÉCEPTION

À la réception du Véhicule par le Réparateur, il est établi
une commande de travaux, sur laquelle sont indiqués l’état
apparent du Véhicule et, selon le cas, soit le détail des travaux
à effectuer commandés par le Client, soit la seule demande
d’établissement d’une estimation ou d’un devis. La signature
par le Client de la commande de travaux vaut consentement
du Client à l’application des présentes conditions générales
de réparation.

2. CONSIGNE

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires et
appareils fixés au Véhicule et des éventuels objets confiés à
la réception ainsi que du niveau de carburant/charge batterie
noté sur la commande de travaux. Le Réparateur ne sera
responsable d’aucun bien laissé dans le Véhicule.

3. ESTIMATION – DEVIS

À la demande du Client, il sera établi soit une estimation,
soit un devis des réparations à effectuer sur le Véhicule.
L’estimation est une indication sans démontage, fournie
gratuitement, sur la nature des travaux à effectuer et sur leur
coût approximatif, sous réserve de modifications ultérieures.
Le devis est une liste détaillée et chiffrée des travaux à
réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable, dont
le montant engage le Réparateur pendant sa durée de
validité. Le devis est facturé au Client selon le tarif affiché, en
vigueur au jour de la réception du Véhicule par le Réparateur
; ces frais étant déduits de la facture si les travaux objet du
devis sont commandés au Réparateur par le Client. Aucun
des travaux estimés nécessaires par le Réparateur ne sera
entrepris par lui, si le devis correspondant n’a pas été validé
par la signature de la commande de travaux par le Client.

4. EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée
par le Client sur la commande de travaux, sous réserve, le
cas échéant, de l’accord d’un tiers payeur (ex compagnie
d’assurance, …). Pour des raisons de sécurité, le Réparateur
n’autorise aucune participation du Client à l’exécution des
travaux.
Si, lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire
d’effectuer des travaux complémentaires par rapport à
l’estimation ou au devis, le Réparateur en informe le Client,
et lui demande son accord exprès par tout moyen écrit
sur les travaux à effectuer et leur montant. L’absence
d’accord exprès du Client dans un délai de 10 (dix) jours
calendaires à compter de l’information donnée au Client sur
ces travaux complémentaires, vaut refus du Client, sous sa
seule responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute
responsabilité si le Client refuse la réalisation des travaux
complémentaires.
Le Client autorise le Réparateur à :
– utiliser, le cas échéant, le Véhicule dans le cadre d’essais
nécessaires à la bonne exécution des travaux,
– utiliser et à partager avec le constructeur, ses représentants
et partenaires, les données techniques du Véhicule qui
sont nécessaires, dans le cadre de l’assistance technique
proposée et/ou de la réalisation de campagnes de rappel,
et/ou du traitement de la garantie et/ou de la réalisation
de diagnostics et des recherches de pannes. La présente
autorisation s’applique également aux photographies,
vidéos ou informations que le Client serait amené à
communiquer de façon volontaire au Réparateur, pour
permettre un traitement plus efficace de sa demande, dans
le cadre des processus précités.

5. PIÈCES ISSUES DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Le Client consommateur est informé de sa possibilité d’opter
pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de
rechange, de pièces issues de l’économie circulaire (ci –
après PIEC) à la place de pièces neuves, dans les conditions
prévues par la règlementation et précisées ci-après. Les PIEC
regroupent deux familles :
– les pièces issues des centres VHU (composants et
éléments commercialisés par les centres de traitement
de véhicules hors d’usage (VHU) agréés, en dehors du
contrôle du Réseau, après avoir été préparés en vue de leur
réutilisation), et
– les pièces « échange standard » (composants et éléments
remis en état conformément aux spécifications du
fabricant).
Les PIEC peuvent concerner les catégories de pièces de
rechange automobiles suivantes : les pièces de carrosserie
amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie,
les vitrages non collés, les pièces optiques, les pièces
mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant
partie : des trains roulants, des éléments de la direction, des
organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont
assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Dans les conditions de l’article R 224-23 du Code de la
consommation, le Réparateur n’est pas tenu de permettre au
Client d’opter pour l’utilisation de PIEC dans les cas suivants :
– lorsque le Véhicule fait l’objet de prestations d’entretien
ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties
contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel,
– lorsque les PIEC ne sont pas disponibles dans un délai
compatible avec la date de restitution du Véhicule prévue
au recto de la commande de travaux,
– lorsque le Réparateur estime que les PIEC sont susceptibles
de présenter un risque important pour l’environnement, la
santé publique ou la sécurité routière.

6. ASSURANCES

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel
qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie
d’assurances et le Client ayant commandé des réparations
sur le Véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-àvis
du Réparateur du paiement intégral des travaux, objet de
la commande de travaux.

7. MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

La date limite de mise à disposition du Véhicule est
mentionnée sur la commande de travaux sous réserve d’un
cas de force majeure, des possibilités du Réparateur à la date
de la commande de travaux, de la disponibilité des pièces
de rechange ou de difficultés particulières décelées sur le
Véhicule. En cas de retard, le Réparateur en informera le
Client dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre
livraison du Véhicule, dans les meilleurs délais à compter
de la date de sa mise à disposition et contrôler le bon état
du Véhicule. À défaut, un avis de mise à disposition lui sera
adressé, l’invitant à retirer le Véhicule dans les 10 (dix) jours
calendaires suivant la réception dudit avis. Tous les travaux
commandés au Réparateur sont réputés réceptionnés par
le Client du seul fait de la mise à disposition du Véhicule. Le
Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont
il aurait connaissance lors de la restitution du Véhicule. Il
engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant
une incidence sur la sécurité du Véhicule. En cas de refus du
Client d’exécuter les travaux correspondants, le Réparateur
décline toute responsabilité et demandera au Client de signer
une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. En
cas de refus de la part du Client de signer ladite décharge,
la responsabilité du Réparateur ne pourra en aucun cas être
engagée.

8. INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT OU DE GARDIENNAGE

Une indemnité journalière d’encombrement ou de
gardiennage sera facturée au Client selon les barèmes du
Réparateur, après envoi d’une lettre recommandée valant
mise en demeure de reprendre possession du véhicule, à
compter du 11ème (onzième) jour calendaire suivant l’envoi de
cette mise en demeure.

9. VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Conformément à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903,
modifiée, le Réparateur pourra procéder à la vente du
Véhicule qui n’aura pas été retiré par le Client dans un délai
de 3 (trois) mois.

10. PIÈCES REMPLACÉES

Les pièces remplacées, à l’exception de celles remplacées
en échange-standard ou sous garantie, pourront être
présentées et/ou restituées au Client s’il en fait la demande
expresse sur la commande de travaux. L’utilisation de ces
pièces sera alors effectuée sous la seule responsabilité du
Client. Ces pièces, non réclamées par le Client au plus tard lors
de la restitution du Véhicule ainsi que les pièces remplacées
en échange-standard ou sous garantie deviennent la
propriété du Réparateur, qui peut en disposer librement.

11. COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS – LOI
AGEC

Conformément à la règlementation, le Réparateur fait
collecter et éliminer les pièces de rechange usagées et les
autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable
au Client selon la méthode et les prix affichés dans
l’établissement du Réparateur.
En conformité avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour
l’Economie Circulaire), le Constructeur adhère à un écoorganisme
(Numéro unique qui est, selon le Constructeur
concerné, Automobiles Peugeot : FR210323_03METD ;
Automobiles Citroën : FR231840_03VMRO ; OPEL France :
FR214308_03DOLU ; FCA France : FR009448_03LVNW), lui
permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses
papiers graphiques.

12. PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre
de la présente commande de travaux avant la restitution
du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant
de la facture. Les factures sont établies selon les tarifs des
pièces de rechange et selon les barèmes de temps forfaitaire
main d’oeuvre du Réparateur, en vigueur à la date de la
commande de travaux. Ces barèmes de temps forfaitaire
main d’oeuvre du Réparateur sont librement consultables par
le Client. Le Client s’engage à régler la facture au comptant
sans escompte, préalablement à la restitution du Véhicule.
Le Véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, le
Réparateur peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule
jusqu’au complet paiement de la facture, conformément aux
dispositions de l’article 1948 du Code civil. Le transfert de
la propriété des pièces et/ou accessoires vendus au titre de
la commande de travaux est suspendu jusqu’au paiement
intégral de leur prix, les risques étant néanmoins transférés
au Client dès la livraison des pièces et/ou accessoires. Si
le dépôt du Véhicule a été effectué par un mandataire, le
mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du
Véhicule.
Lorsque le Client est un professionnel, en application de
l’article L441-10 du Code de commerce, il est expressément
convenu qu’en cas de retard de paiement, le Réparateur
pourra lui appliquer des pénalités calculées sur les sommes
exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu
par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par
ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant minimum de 40 € (quarante euros) pourra être
appliquée au Client professionnel.

13. CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

Le Réparateur garantit pièce et/ou main d’oeuvre pendant
24 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie
se limite pour le Réparateur, à fournir la main d’oeuvre et/
ou les pièces nécessaires à la remise en état de l’élément
pour lequel le Client avait précédemment payé tout ou partie
de la réparation ou des pièces. Les pièces d’usure ou celles
dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont
pas couvertes par la garantie commerciale, de même que les
détériorations dues à la négligence, à un défaut d’entretien,
ou d’utilisation, ou encore provoquées accidentellement.
Le Client peut solliciter la mise en oeuvre de la garantie
commerciale dans le Réseau des Réparateurs agrées de la
Marque, sur présentation de la facture acquittée.

14. GARANTIES LÉGALES

La garantie commerciale, telle que définie ci-dessus, ne se
substitue ni à la garantie légale relative aux vices cachés
dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du
Code civil, ni à la garantie légale de conformité bénéficiant
aux Clients agissant en qualité de consommateurs dans les
conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du Code de
la consommation. Le texte encadré mentionné ci-dessous est
reproduit conformément au décret n°22-946 du 29 juin 2022.

15. RÉCLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – LITIGES –
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation ou renseignement au sujet des
travaux commandés, le Client peut contacter le Réparateur
aux coordonnées indiquées sur la commande de travaux.
La présente commande de travaux est exclusivement régie
par le droit français. En cas de litige entre les parties, cellesci
s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord
amiable, le Client consommateur est informé conformément
à l’article L211-3 du Code de la consommation qu’avant de
saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents
et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Réparateur
ou du Constructeur, il a la possibilité de saisir gratuitement
un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l’article L615-1 du Code de la
consommation, à savoir :
– soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges
relevant de la responsabilité du Réparateur (exemple :
condition de réparation ou de vente) en s’adressant, selon
les affiliations du Réparateur notamment :
o Le Médiateur de Mobilians par courrier à
l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS
80016 – 92197 Meudon cedex ou par courriel à l’adresse
[email protected] ou sur le site internet
www.mediateur-mobilians.fr,
o Le Médiateur de la FNA en s’adressant à lui par
courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11
avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site
internet www.mediateur.fna.fr,
– soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter
les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité
du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier
à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie-
75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.
Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser
le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation,
chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou
d’acceptation par les parties de la solution proposée par le
médiateur, le litige opposant un Client consommateur au
Réparateur ou au Constructeur sera porté devant le tribunal
selon les règles du droit commun.
En cas de litige opposant le Réparateur ou le Constructeur et
un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un
médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes
les juridictions dont dépend le siège social du Réparateur ou
du Constructeur.

Référence : COND-GENERALES-STELLANTIS / Version Novembre 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE DES CONCESSIONS STELLANTIS

1 — Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à un contrat de vente ayant pour objet la fourniture au Client d’un véhicule neuf par l’établissement ci-dessus.
2 — Le Distributeur Agréé, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n’est aucunement le mandataire de FCA FRANCE, qui ne saurait en conséquence être engagé par lui ou ses actes.
3 — Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après signature de la commande par le Client et réception, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de crédit à la consommation, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la date d’octroi du crédit par le prêteur sauf demande de livraison immédiate formulée par écrit par le Client. L’original du Bon de Commande, signé par le vendeur et remis au Client, constituera la preuve de cette réception et de l’acceptation de la commande par le vendeur.
4 — Les prix s’entendent nets de tout escompte. Le prix est payable à raison d’un acompte de 10 % à la commande, et le solde à la livraison.
4 bis— Lorsque le prix d’achat de la borne de recharge électrique (dite “EVBox Elvi”) avec le service d’installation associé figure dans la configuration du véhicule sélectionné, il devra être payé par le client avant la livraison du véhicule en cas de réalisation des deux conditions suivantes : (i) résultat positif de l’inspection du lieu de pose de l’EVBox Elvi effectuée par FCA ou toute personne mandatée par FCA et ce, conformément aux indications du Client et (ii) livraison effective de l’EVBox Elvi sélectionnée par le client.
5 — Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. Cette garantie de prix ne s’appliquera pas si le Client a refusé la livraison du véhicule avant trois mois.
6 — Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise, obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession et à sa réimmatriculation, est subordonnée à la livraison du véhicule commandé, dont elle constitue le paiement partiel en nature.
Le Client s’engage à livrer le véhicule faisant l’objet d’une reprise au vendeur, libre de tout gage et conforme à l’expertise établie au moment de la commande, faute de quoi le vendeur pourrait refuser de prendre en compte le véhicule de reprise ou en minorer le prix. Il est précisé que le véhicule d’occasion repris doit être apporté par le Client au plus tard le jour où le Client prend livraison du véhicule commandé. La valeur de reprise mentionnée sur le bon de commande pourra d’une part, être révisée proportionnellement en cas de variation à la hausse ou à la baisse de la cote Argus, et, d’autre part, être réduite en cas de dépréciation supplémentaire notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche d’évaluation contradictoire. De la même façon, les éventuelles améliorations seront également prises en compte. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise, laquelle sera purement et simplement annulée.
Cependant si le véhicule repris est en possession du vendeur, et n’a pas fait l’objet d’une remise en état, il sera restitué au Client, tel qu’il se trouvait lors de sa remise au vendeur et tel que décrit sur la fiche d’évaluation.
Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci dont les coûts de formalités administratives :

– seront remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,
– resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci ;
Si le véhicule repris a déjà été revendu par le vendeur, le Client recevra la valeur de reprise contractuelle fixée et spécifiée sur le bon de commande.
7 — Le Client a la faculté d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des sommes déjà versées, majorées des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu, si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande, à moins que la modification de prix soit rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
8 — En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date prévue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion de la commande, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.
Néanmoins le Client peut immédiatement annuler la commande lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du véhicule à la date prévue et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle de la commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qu’entourent la conclusion de la commande ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de la commande.
En cas de résolution de la commande pour manquement du vendeur à son obligation de livraison, le vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Toute lettre recommandée avec accusé de réception sera sans effet dans le cas où le retard de livraison découlerait d’une modification de la commande, d’un cas de force majeure présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure tel que, à titre d’exemple, mais sans limitation, la grève dans les usines du Constructeur ou dans celles de ses fournisseurs ou dans les services de FCA FRANCE, les impossibilités de transport pour quelque raison que ce soit, les dispositions restrictives ou prohibitives des gouvernements notamment en matière d’importation, d’exportation ou de réglementation des changes, ou si la livraison est intervenue entre l’envoi de la lettre de résiliation par le Client et sa réception par le vendeur. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini ci-dessus, suspendra le délai de livraison pendant la durée dudit événement.
Le retard de livraison ne pourra, dans le cas d’une modification de commande ou force majeure donner lieu à dommages et intérêts, ou à indemnités d’aucune sorte en faveur du Client.
9 — Sauf dans les cas prévus aux articles 7 et 8 des présentes Conditions Générales de Vente, le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de son acompte. En cas d’annulation de la commande, l’acompte versé reste acquis au vendeur, à titre d’indemnité, et sous réserve de tous droits, sauf si l’annulation est le fait du vendeur ou est imputable à celui-ci en application des articles 7 et 8 ci-dessus, auxquels cas l’acompte sera remboursé au Client.
10 — Au moment de la livraison, le vendeur remettra au Client un carnet de garantie. Le Client en accusera réception en apposant sa signature sur le coupon de livraison dudit carnet. Ce coupon sera ensuite remis au vendeur. Il constituera une preuve de la prise en charge du véhicule, mentionnée à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.
10bis — Le Client reconnait, accepte et déclare avoir été préalablement informé par le vendeur, lors de la phase de formalisation du présent bon de commande, de la possibilité d’acheter en option la Notice d’Entretien (LUM) imprimé en version enrichie ainsi que du fait qu’à défaut d’achat d’une telle option, le véhicule sera muni de la Notice d’Entretien imprimée en version papier réduite contenant les informations essentielles sur les composants de sécurité et les fonctions utiles pour une première consultation en vue de l’utilisation et l’entretien du véhicule . Il est précisé que la version complète et enrichie de la Notice d’Entretien sera disponible et pourra être téléchargée gratuitement sur le site http://aftersales.fiat.com (*)
(*) applicable pour les modèles suivants: 500 BEV, …

11 — De convention expresse entre les parties, il est formellement reconnu que le véhicule commandé est défini par ses caractéristiques telles que stipulées sur le bon de commande. Le Client n‘est pas en droit d’exiger que des modifications soient apportées à des véhicules précédemment livrés ou en commande.
Le vendeur livre les véhicules tels qu’ils ont été construits dans les usines de Constructeur et modifiés, le cas échéant par FCA FRANCE en conformité avec les règlements en vigueur. Ne constitueront pas un motif de résiliation de la commande, les modifications que le Constructeur peut apporter au véhicule entre la date de la commande et celle de la livraison, dans la mesure où ces modifications sont liées à l’évolution technique et à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, ni modification des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.
12— Si un modèle de véhicule venait à être supprimé, et si le Client ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, il aurait la faculté d’annuler sa commande et les sommes déjà versées lui seraient remboursées sans intérêts autres que ceux définis par la loi.
13 — Les véhicules sont livrés avec les pneumatiques montés dans les usines du Constructeur ou par FCA FRANCE et testés avant la livraison du véhicule, et ce, quelle que soit la marque desdits pneumatiques. Les étiquettes des pneumatiques disponibles pour ce véhicule ou déjà montés sur le véhicule selon les disponibilités du constructeur et la documentation technique promotionnelle correspondante sont consultables en scannant le QR-Code dédié conformément à l’article 7 du Règlement (UE) 2020/740 du 25 mai 2020.
14 — Le Client s’engage à effectuer le paiement du solde du prix d’achat convenu, et déterminé comme indiqué à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, dès la mise à disposition du véhicule dont il sera informé par tout moyen par le vendeur. Le Client devra prendre livraison du véhicule commandé au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande. Le cas échéant, le vendeur pourra adresser un courrier avec accusé de réception de mise à disposition du véhicule au Client. A défaut pour le Client de prendre livraison du véhicule dans les huit jours qui suivront l’envoi de l’avis de mise à disposition, il pourra, le cas échéant, lui être réclamé des frais de gardiennage, à moins qu’il ne soit disposé du véhicule en faveur d’un autre client, auquel cas un nouveau bon de commande serait signé et la livraison reportée à une date ultérieure indiquée sur ce dernier, le prix étant, dans ce dernier cas, celui du tarif en vigueur au moment de la conclusion du nouveau bon de commande. Si, après une dernière mise en demeure d’enlever le véhicule, adressée par lettre recommandée, le Client n’en prenait pas livraison dans les huit jours, il serait réputé avoir annulé sa commande et les sommes déjà versées resteraient acquises au vendeur, sans préjudice de tous ses autres droits.
15 — La responsabilité du vendeur est dégagée par la prise en charge du véhicule signée par le Client. La signature du Client implique, de convention expresse, que le véhicule répond aux spécifications telles que stipulées sur le bon de commande et est complet avec tous les accessoires prévus. Aucune réclamation ultérieure, en particulier pour manquant, ne pourra être présentée par le Client.
16 — L’expédition des véhicules hors de France, et les frais y afférents, sont entièrement à la charge du Client.
17 — a) Le vendeur se réserve la propriété des véhicules livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

b) Les risques ayant été transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du véhicule, le Client supportera, pendant la durée de la réserve de propriété, toutes les conséquences pécuniaires de dommages causés à autrui (notamment en cours de circulation ou de travaux) ainsi que les dommages qui pourraient atteindre le véhicule. Le Client devra déclarer à ses assureurs qu’il agit tant pour son compte que pour celui du vendeur, propriétaire de la marchandise. Le Client renoncera à tout recours et, ou appel en garantie à l’égard du vendeur. Il s’engage à obtenir de ses assureurs : une renonciation à recours identique, l’engagement de verser les indemnités entre les mains du vendeur en cas de sinistre total ou partiel affectant le véhicule en vue d’assurer le paiement intégral du prix du véhicule, et l’engagement d’informer le vendeur de la survenance d’un événement susceptible d’entraîner la cessation de la garantie notamment en cas de non-paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. La renonciation et les engagements de l’assureur devront obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance.
c) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution du véhicule, aux frais, risques et périls du Client. Il est expressément convenu qu’au cas où le paiement serait prévu en plusieurs échéances, le non-paiement à bonne date de l’une d’elles, entraînera la déchéance du terme et que la totalité du prix, en principal, intérêts et accessoires, deviendra immédiatement exigible.
d) Le Client s’interdit expressément de revendre le véhicule, de le remettre à un tiers à quelque titre que ce soit, ou de conférer à un tiers un droit quelconque s’y rapportant, notamment un nantissement.
e) Dans le cas où, en contravention de l’interdiction visée au paragraphe d) ci-dessus, ou avec l’autorisation du vendeur, le véhicule aurait été vendu par le Client, le vendeur aura le droit, conformément à la loi, de revendiquer le prix dudit véhicule entre les mains du sous-acquéreur, si ce prix, en tout ou en partie, n’a pas encore été payé au Client.
18 — De convention expresse, il est prévu entre les parties que le non-paiement par le Client, soit de la totalité, soit du solde du prix, soit d’une seule échéance en cas de paiement à terme, dans les huit jours suivant une lettre recommandée avec accusé de réception en réclamant le paiement, permettra, au seul gré du vendeur, de résilier la présente vente, aux torts et griefs du Client, et ce, sans qu’il soit besoin de procéder à la moindre formalité judiciaire.
19 — Le Client consent expressément au transfert du bénéfice de la clause de réserve de propriété et de la clause résolutoire au profit d’un éventuel prêteur de deniers subrogé dans les droits et actions du vendeur.
20 — Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraînera de plein droit la perception d’intérêts de retard calculés au taux de base du LCL, arrondi au demi-point supérieur et majoré de trois virgule cinq points, T.V.A. en sus. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable de plein droit, à l’égard du vendeur, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
21 — Toute demande de duplicata de certificat d’immatriculation pour un véhicule devra être adressée au vendeur par écrit. En outre, le requérant devra donner par écrit, les noms, adresse et qualité de la personne dont il a acquis la voiture en question et la date de l’acquisition.
22 — Le Client bénéficie des garanties commerciales telles que définies dans l’article 23 des présentes Conditions Générales de Vente. Ces garanties couvrent les défauts de matière et vices de construction à dater du jour de la livraison, pendant le délai et dans les conditions spécifiées à l’article 23 des présentes Conditions Générales de Vente. Le texte encadré mentionné ci-dessous est reproduit en application du décret n°22-946 du 29 juin 2022.

Le Client consommateur peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales précitées en contactant le Vendeur dont les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse électronique figurent au recto du présent document.
23 — GARANTIE ET SERVICES COMPLEMENTAIRES
Les Instructions concernant le véhicule peuvent être trouvées dans la documentation de bord, qui comprend :

• Un guide rapide du manuel de l’utilisateur contenant les informations et recommandations essentielles pour se familiariser avec le véhicule. Ces documents indiquent également comment accéder à la version complète du manuel de l’utilisateur au format numérique.
• Le manuel de l’utilisateur complet en version imprimée (si le client l’a acheté), qui contient toutes les instructions et recommandations relatives au fonctionnement du véhicule.
Pour certains modèles spécifiques
• un plan de maintenance personnalisé.

GARANTIE COMMERCIALE

Le véhicule est garanti contre tout défaut de fabrication pour une période de 24 mois à compter de la date de livraison indiquée sur le Certificat Européen de Garantie Commerciale et sans limitation de kilométrage.
Cette Garantie Commerciale consiste à remplacer les pièces inutilisables ou inefficaces à cause d’un défaut de fabrication par des pièces d’origine neuves ou rénovées, ou bien à les réparer.
Les interventions sous Garantie Commerciale sont effectuées gratuitement par le Réseau d’Assistance Agréé Fiat et comprennent :

• la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse ;
• la main-d’oeuvre nécessaire aux opérations de remplacement ou réparation ;
• la fourniture des consommables nécessaires à l’exécution des réparations en Garantie Commerciale.
Cette Garantie Commerciale est accordée après examen par le Réseau d’Assistance Agréé Fiat
La Garantie Commerciale ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements causés partiellement ou en totalité, ou encore aggravés par :
• une modification, une réparation ou un démontage défectueux du véhicule ;
• l’absence ou la mauvaise exécution des interventions minimales d’entretien prescrites par le Constructeur et définies dans les Instructions concernant le véhicule ;
• une modification du véhicule sans autorisation préalable du Constructeur ;
• une négligence, un sinistre, une catastrophe naturelle, une déclaration tardive du défaut, une utilisation impropre, une participation à des compétitions sportives, une réparation du véhicule avec des pièces non d’origine (c’est-à-dire des pièces qui ne proviennent pas du Constructeur) ;
• un diagnostic erroné, une réparation mal exécutée ou l’inefficacité d’un intervenant.
La Garantie Commerciale ne couvre pas l’usure normale des composants et les défauts provoqués par celle-ci; en particulier, elle ne couvre pas la vidange ou l’appoint d’huile et des liquides, ni le remplacement des composants suivants: bougies d’allumage, bougies de préchauffage, filtres, courroies auxiliaires et de distribution, embrayage, disques et plaquettes de frein, garnitures et tambours des freins arrière, amortisseurs, fusibles, ampoules, balais d’essuie glace avant et arrière, pneumatiques, batterie de servitude 12V, etc.
La Garantie Commerciale s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée soixante jours après sa première apparition.

GARANTIE COMMERCIALE ANTI-PERFORATION

Les éléments structurels de la carrosserie du véhicule sont garantis contre toute perforation due à la corrosion, lorsque celle-ci se produit de l’intérieur vers l’extérieur.
La Garantie Commerciale couvre la réparation et/ou le remplacement de l’élément structurel d’origine de la carrosserie perforé par la corrosion. Elle s’applique pendant une durée de:

• 12 ans pour Fiat Ulysse et Doblò
• 8 ans pour les autres modèles
à compter de la date de livraison du véhicule indiquée sur le Certificat Européen de Garantie Commerciale.
La Garantie Commerciale ne couvre pas les défauts dus, partiellement ou en totalité, à un manquement dans l’exécution des coupons d’Entretien Programmé prévus par le Constructeur aux échéances indiquées dans les Instructions concernant le véhicule.
Lors de l’exécution des coupons d’Entretien Programmé, les éventuelles anomalies de la carrosserie non couvertes par la Garantie Commerciale seront indiquées sur les coupons d’inspection de la carrosserie (dans le carnet de garantie).
La Garantie Commerciale Anti-perforation ne couvre pas :
• les détériorations dues à la négligence ou à la non-observation des prescriptions du Constructeur indiquées dans les Instructions concernant le véhicule au sujet de l’entretien de la carrosserie ou imputables à des causes externes (accidents, projections de cailloux ou de graviers) ou provoquées par le montage d’accessoires non conformes aux caractéristiques techniques ou non prévus à l’origine par le Constructeur ;
• les détériorations causées par un intervenant extérieur ;
• les éléments de carrosserie non d’origine (ne provenant pas du Constructeur) et les dommages dus à des réparations mal exécutées de la carrosserie du véhicule.
La Garantie Commerciale s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée soixante jours après sa première apparition.

GARANTIE COMMERCIALE PEINTURE

Le véhicule est garanti contre tout défaut de la peinture d’origine pour une période de 24 mois à compter de la date de livraison du véhicule indiquée sur le Certificat Européen de Garantie Commerciale. La garantie couvre la remise en peinture totale ou partielle du véhicule, afin d’éliminer complètement le défaut constaté
selon les conditions standard du Constructeur.
La Garantie Commerciale ne s’applique qu’aux parties extérieures de la carrosserie.
La Garantie Commerciale ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements dus, partiellement ou en totalité, ou aggravés par :

• les dommages à la peinture, tels que les rayures, éraflures, abrasions, accidents, agressions chimiques, marques, taches dues à des agents externes et fientes d’oiseaux ;
• des événements étrangers au processus de production ou dus à un mauvais entretien ;
• des réparations de la carrosserie mal exécutées.
La Garantie Commerciale Peinture s’annule si l’anomalie n’a pas été déclarée soixante jours après sa première apparition.
Les prescriptions et conseils au sujet de la conservation et de l’entretien de la carrosserie figurent dans les Instructions concernant le véhicule.

GARANTIE COMMERCIALE SUR BATTERIE HAUTE TENSION

La batterie de stockage ions-lithium haute tension (ci-après dénommée « batterie haute tension ») est garantie, aux conditions ci-après, en fonction de la version achetée par le Client, pour une période de

• 8 ans ou 100.000 km pour 500 BEV version Low Range (version batterie 23,7 Kwh)
• 8 ans ou 160.000 km pour les autres modèles
au premier des deux termes échus, à compter de la date de livraison du véhicule, étant entendu que les premiers 24 mois sont couverts sans limitation de kilométrage, par une garantie conventionnelle reconnue par le constructeur. Cette Garantie Commerciale consiste en l’obligation pour le constructeur, sans frais supplémentaires pour le Client, de remplacer la batterie inutilisable ou inefficace à cause d’un défaut de fabrication, par une batterie haute tension neuve ou remise à neuf ou bien à la réparer. La Garantie Commerciale ci-dessus s’annule en cas de non-exécution de l’entretien programmé (y compris la vérification de la batterie haute tension) aux échéances (tous les ans ou kilométrage maximum) prescrits dans les Instructions concernant le véhicule et conformément aux indications et procédures du constructeur.
Sans préjudice des interventions effectuées au cours des 24 premiers mois à compter de la date de livraison du véhicule, toute réparation ou tout remplacement effectués dans le cadre de la présente Garantie Commerciale ne rétablira pas les conditions originales (lors de l’achat du véhicule) de la batterie haute tension, mais équipera le véhicule d’une batterie de capacité au moins égale à la capacité de la batterie avant la défaillance.

Capacité de charge de la batterie haute tension
La batterie haute tension a une durée de vie limitée. Sa capacité à conserver la charge diminue avec le temps et l’utilisation, comme toute autre batterie rechargeable. L’ampleur de la diminution de la capacité de la batterie varie en fonction des conditions externes (température ambiante, etc.) et des conditions d’utilisation, telles que les habitudes de conduite et la procédure de recharge de la batterie haute tension indiquée dans les Instructions concernant le véhicule. Il s’agit d’une caractéristique propre aux batteries lithium-ion que le client accepte et reconnaît et qui ne constitue pas un défaut de fabrication pouvant être revendiqué au titre de cette Garantie Commerciale, à moins que la capacité de charge de la batterie ne tombe en dessous de 70% avant (1) l’échéance de la

• 8ème année (ii) ou 100.000 km pour 500 BEV version Low Range (version batterie 23,7 Kwh)
• 8ème année ou (ii) 160.000 km pour les autres modèles
à compter de la date de livraison du véhicule au premier des deux termes échus.
Le Client est invité à respecter scrupuleusement le contenu des Instructions concernant le véhicule, décrivant la manière de maximiser la durée de vie et la capacité de la batterie.
Cette Garantie Commerciale ne couvre pas les défauts ou les dysfonctionnements causés, en tout ou en partie, ou aggravés par :
• non-respect des procédures de recharge correctes décrites dans les Instructions concernant le véhicule ;
• utilisation de dispositifs de recharge présentant des caractéristiques techniques différentes de celles décrites dans les Instructions concernant le véhicule ;
• non-respect des instructions AVERTISSEMENT et ATTENTION indiquées dans les Instructions concernant le véhicule ;
• défaillance d’autres composants à l’expiration de la couverture kilométrique illimitée ou de 24 mois ;
• modification ou démontage de la voiture par des tiers n’appartenant pas le Réseau d’Assistance Agréé Fiat ou sans l’autorisation préalable du constructeur ;
• réparation et/ou entretien programmés (y compris contrôle de la batterie haute tension) par un tiers non effectués selon les règles de l’art, suivant les instructions et les procédures du constructeur ;
• non-exécution des opérations d’entretien programmés (y compris contrôle de la batterie haute tension) prescrites dans les Instructions concernant le véhicule, négligence, accidents, utilisation non conforme, participation à des compétitions sportives, réparations avec pièces de rechange non d’origine ou de qualité non équivalente, aggravation des dommages résultant de la conduite ou de l’utilisation du véhicule en cas de défaillance avérée.
La présente Garantie Commerciale s’annule si l’anomalie n’est pas déclarée dans les soixante jours (60) après sa première apparition.

COUVERTURE TERRITORIALE DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Les garanties de la marque sont applicables à condition que le véhicule reste immatriculé et soit conduit dans ces pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Republique Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovenie, Suède.
Ainsi que dans les pays ou territoires suivants : Albanie, Andorre, Bosnie-Herzegovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macedoine Du Nord, Monaco, Montenegro, Norvège, Royaume-Uni, San-Marin, Serbie, Suisse, Vatican.
Les pays suivants font partie intégrante de la zone territoriale de l’Europe, de la même manière que les pays du Continent : Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Nouvelle-Caledonie, Polynesie Française, Reunion.
En plus de cette couverture territoriale, les véhicules immatriculés sur ce territoire qui sont conduits provisoirement (Client de passage) dans les pays suivants/pays en dehors de cette zone, bénéficient de la garantie conformément aux conditions applicables dans le pays d’origine, comme indiqué sur les documents de garantie du véhicule : Algerie, Maroc, Tunisie, Turquie.

SERVICES COMPLEMENTAIRES
ASSISTANCE & VÉHICULE DE REMPLACEMENT

Pendant toute la période de validité de la Garantie de la voiture de 24 mois, comme indiqué au chapitre « Garantie Commerciale », dans les pays et selon les modalités et conditions décrites dans la convention d’assistance reproduite ci-après, Fiat vous permet de bénéficier des services et des prestations d’Assistance Routière suivants :

– Dépannage sur place
– Remorquage
– Véhicule de remplacement
– Hébergement
– Poursuite du voyage ou retour au domicile
– Frais de Liaison
– Transport du véhicule non réparé
– Récupération du Véhicule réparé
– Service d’informations

INFORMATIONS UTILES Le service d’Assistance Routière est à votre disposition 24 heures sur 24 et ce, tous les jours de l’année. Si vous avez besoin d’information sur les services offerts, composer le *numéro vert universel 00 800 342 800 00 ou, comme alternative, le numéro +39 02 4441 2041. Pour accéder au service depuis la France et gratuit depuis l’Europe, après avoir composé le numéro de téléphone, sélectionner l’option « Assistance routière ». Cependant, si vous accédez au service depuis l’étranger, sélectionner l’option « Services internationaux ».
* Le numéro vert universel est gratuit pour tous les appels émis depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile, sauf dans certains pays européens pour lesquels des opérateurs appliquent un coût supplémentaire pour les appels émis depuis les téléphones mobiles et téléphones publics. Ce montant est variable selon les opérateurs. Ne prenez aucune initiative avant de vous être concerté avec l’opérateur. Les frais engagés sans l’accord préalable de l’Assistance Routière Fiat (à l’exception de dépannages sur autoroute ou voies assimilées) ne seront ni remboursés ni indemnisés à posteriori.

LIMITE TERRITORIALE Le service est disponible dans les pays suivants : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, République Tchèque, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les îles Baléares et Canaries, Melilla et Ceuta), Égypte, Estonie, Hongrie, Îles Féroé, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Irlande, Islande, Israël, Italie (y compris la Cité du Vatican), Jordanie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Kosovo, Macédoine, Malte, Moldavie, Maroc, Norvège, Principauté de Monaco, Palestine, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les îles Açores et Madère), Royaume-Uni (y compris les îles anglo-normandes), Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine. Sont exclus tous les pays en état de guerre.

DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU SERVICE La couverture de l’Assistance Routière Fiat prend effet à compter de la date de délivrance du bien indiquée sur le Certificat Européen de Garantie, pour une durée de 24 mois consécutifs. Elle est cessible avec le transfert de propriété du Véhicule.

DÉFINITIONS Service : L’ensemble des prestations fournies aux Véhicules neufs de marque Fiat, selon les conditions spécifiées ci-dessous.
Véhicule : Tout véhicule neuf de marque Fiat, immatriculé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et commercialisé par le réseau de distribution Fiat FRANCE, entré en garantie à compter du 01.01.2023. En cas de revente du Véhicule, pendant la durée de validité du Service, celui-ci reste valable jusqu’à l’expiration du Service.
Assistance Routière Fiat : par l’intermédiaire d’un Centre d’appels, fonctionnant 24 heures sur 24 et ce, tous les jours de l’année, il assure le contact téléphonique avec le Client et fournit, aux frais de Fiat, les prestations d’Assistance prévues par le Service.
Événement : Fait ou événement se vérifiant pendant la période de validité du Service et qui détermine la demande d’Assistance Routière du Client. Client/Bénéficiaire : Tout conducteur/utilisateur du Véhicule faisant l’objet de l’Évènement et, lorsque cela est expressément prévu dans le cadre de chaque Service, toute autre personne transportée à bord de celui-ci.
Panne : Tout Événement qui entraîne l’immobilisation du Véhicule ou empêche sa remise en marche ou sa réutilisation à la suite d’un défaut s’inscrivant dans le cadre de la Garantie Commerciale.
Accident : Tout Événement non intentionnel dû à l’inexpérience, à la négligence, au non-respect des règles et règlementations ou à un événement fortuit de la circulation routière, qui cause au véhicule des dommages tels qu’il ne peut être utilisé dans des conditions normales, comme l’atteste le Réseau d’Assistance Fiat.
Autres imprévus couverts : Ce sont les circonstances ci-dessous auxquelles le Client est totalement incapable de remédier, à condition que ces circonstances interviennent pendant la période de Garantie Commerciale du véhicule et impliquent l’immobilisation du véhicule : batterie 12V au plomb déchargée (non dû à un problème technique), pneu(s) à plat ou crevé(s) et, uniquement pour les modèles BEV (Battery Electric Vehicle), batterie haute tension complètement déchargée. Pour les évènements énumérés ci-dessus, seule l’Assistance Routière est assurée par un atelier mobile et/ou un service de remorquage jusqu’à un Réparateur Agréé de la marque le plus proche. Pour les modèles BEV uniquement, en cas de batterie haute tension complètement déchargée, dans la mesure du possible, une Assistance Routière est assurée par un atelier mobile, dans des zones sélectionnées et en fonction de l’endroit où le véhicule est immobilisé, pour effectuer une recharge d’urgence sur place ; cette recharge d’urgence, effectuée pendant un maximum de 30 (trente) minutes, permet au Client de poursuivre son voyage jusqu’au point de recharge le plus proche. Si le service d’atelier mobile n’est pas disponible, le service de remorquage sera garanti au Client jusqu’à la station de recharge publique la plus proche, s’il en existe une dans un rayon de 50 km. Alternativement, dans un rayon de 50 km du lieu d’arrêt, le Client peut demander à être conduit à son domicile, à condition que celui-ci soit équipé d’une borne de recharge. S’il n’y a pas de station de recharge dans un rayon de 50 km de l’endroit où se trouve le véhicule, celui-ci sera remorqué jusqu’à l’endroit le plus proche : Distributeur vendeur (si équipé d’une station de recharge) ou dépôt de l’Assistance Routière (si équipée d’une borne de recharge). La recharge auprès des stations de recharge publiques est au frais du Client. Le service peut être fourni jusqu’à un maximum de 3 (trois) fois par an.
Condition d’accès au service : La prestation du Service n’est accessible au Client que si l’Évènement se produit pendant la période de validité de la Garantie Commerciale du Véhicule et, en outre, à condition que le Véhicule ait été régulièrement soumis aux opérations d’Entretien Programmé indiquées dans les Instructions concernant le véhicule et certifiées dans le carnet de garantie.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ROUTIERE FIAT
DEPANNAGE SUR PLACE : En cas de Panne, Accident ou Autres imprévus couverts, le Client devra contacter le Service d’Assistance Fiat, qui interviendra (si possible) par l’intermédiaire de la personne désignée à l’endroit où le véhicule est immobilisé et s’efforcera de le remettre en état. Si les opérations de réparation ne peuvent être effectuées sur place, l’opérateur prendra des dispositions pour que le Véhicule soit remorqué jusqu’à un Atelier agréé le plus proche du Réseau d’assistance. Exclusivement pour les modèles BEV, en cas de batterie haute tension complètement déchargée, l’intervention sera effectuée de la manière indiquée au paragraphe « Autres imprévus couverts ». Le carburant éventuellement nécessaire pour faire repartir le Véhicule, les pièces détachées de l’intervention de réparation et tous les frais éventuels de réparation non couverts par la Garantie resteront à la charge du Client.

REMORQUAGE : En cas de Panne, Accident ou Autres imprévus couverts, le Véhicule est endommagé à un point tel qu’il n’est pas en état de se déplacer de manière autonome, une dépanneuse sera envoyée sur place et le Remorquage du Véhicule jusqu’au concessionnaire indiqué par le Client (si l’immobilisation se produit à une distance maximale de 30 km du concessionnaire et si modèles BEV 50 km) ou jusqu’à un Réparateur Agréé le plus proche du Réseau d’Assistance, sera pris en charge. Dans le cas où le Réparateur Agréé Fiat le plus proche du lieu de la Panne est fermé au moment de l’Evénement, le Véhicule pourra être remorqué vers un autre Réparateur Agréé Fiat proche indiqué par le Client. Uniquement pour les modèles BEV, dans le cas de batterie haute tension complètement déchargée, l’intervention sera effectuée de la manière indiquée au paragraphe « Autres imprévus couverts ». Si le remorquage est effectué par un atelier qui a des droits exclusifs sur le Service, le Client, si l’opérateur de l’Assistance le demande, devra payer le service et demander ensuite le remboursement.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT : En cas de Panne du Véhicule, si les délais d’intervention certifiés par le Réparateur Agréé sont supérieurs à 2 heures, l’Assistance Routière Fiat mettra gratuitement à disposition un Véhicule de remplacement pendant un maximum de 4 jours ouvrables en plus des jours non ouvrables. Les délais de réparation sont fixés par le Constructeur et établis selon le barème de temps de réparation des véhicules du groupe Fiat. En cas d’Accident, le Réparateur Agréé Fiat qui effectue l’intervention fournira un véhicule de remplacement pouvant être utilisé gratuitement pendant une période maximale de 4 jours ouvrables en plus des jours non ouvrables, uniquement si le Véhicule est endommagé de telle sorte qu’il ne peut pas se déplacer de manière autonome ou n’est pas dans un état sûr pour les occupants ; ce service ne sera fourni qu’après le remorquage du véhicule jusqu’au Réparateur Agréé Fiat. Le Réparateur Agréé Fiat met à la disposition du Client un de ses véhicules de remplacement ; en cas d’indisponibilité, le Réparateur Agréé Fiat peut avoir recours à des voitures de location : dans ce cas, le Client est tenu de respecter les conditions d’utilisation de la société de location de voitures affiliée. S’il y a des enfants à l’intérieur du véhicule, si le Client le demande ou si la loi l’exige, le prestataire de services doit proposer et veiller à ce que des sièges pour enfants soient fournis avec le Véhicule. En hiver, dans les cas requis ou prévus par la loi, la fourniture de chaînes ou de pneus neige sera garantie avec le véhicule de remplacement. Dans le cas d’un jeune conducteur ou d’un second conducteur, le service sera fourni sans aucun frais supplémentaire.

Dans le cas où le Client déciderait d’effectuer des opérations d’entretien périodique et/ou ordinaire pendant la période d’exécution des réparations nécessaires du Véhicule, le temps nécessaire à l’exécution de ces opérations ne sera en aucun cas cumulable avec le temps nécessaire à la réparation de la Panne. Dans le cas des véhicules utilitaires, un véhicule de remplacement de type fourgon sera fourni dans la mesure du possible. Pour les véhicules utilitaires utilisés pour le transport de personnes à usage privé et avec plus de cinq passagers à bord, en cas de disponibilité de voitures de segment appropriées, sur demande du Client et si une autre personne transportée avec un permis de conduire valide est présente, l’assistance fournira deux voitures de catégorie inférieure. Le service est proposé en alternative au service « Retour à domicile ou Poursuite du voyage ».
Bénéficiaires handicapés : Dans le cas où le Client serait une personne handicapée, l’Assistance Routière Fiat prendra en charge un Véhicule de remplacement spécialement équipé pour un maximum de 10 jours, y compris en cas d’accident. Si le véhicule de remplacement proposé ne répond pas aux exigences du Client, l’Assistance Routière Fiat mettra à disposition un chauffeur pour une période maximale de 10 jours.
HÉBERGEMENT : A la suite d’une Panne ou d’un Accident, immobilisant le Véhicule à plus de 100 km du lieu de résidence du Client et que le Véhicule ne peut pas être réparé dans la journée où l’évènement s’est produit, un hébergement en hôtel trois/quatre étoiles sera organisé pour le Client et les passagers. Le Service d’Assistance Fiat prend en charge les frais d’hébergement et de petit-déjeuner, jusqu’à un maximum de 4 nuits et 800 €, et pour un nombre maximum de personnes correspondant au nombre de sièges homologués et figurant sur la carte grise du Véhicule.
Uniquement pour les modèles BEV le service d’Assistance Fiat prendra en charge les frais de chambre et petit-déjeuner, jusqu’à un maximum de 4 nuits et 1000 €.
FRAIS DE LIAISON : A la suite d’une Panne ou d’un Accident immobilisant le Véhicule, le Client et ses éventuels passagers, après accord préalable de l’Assistance Routière Fiat, pourront bénéficier de la prise en charge d’un taxi pour un montant maximum de 120 € TTC par Evènement, indépendamment du nombre de passagers. Ce montant sera ensuite remboursé à la demande du Client. La prestation n’est pas couverte en cas d’immobilisations du Véhicule nécessaires aux opérations d’entretien périodique prévues par Fiat, à la pose d’accessoires et aux réparations résultant des campagnes de rappel effectuées par le Constructeur. Pour obtenir le remboursement, le Client doit envoyer : a) les originaux des reçus avec la date d’utilisation du service de taxi (ou autres moyens de transport) ; b) une copie du bon de transport ou de l’ordre de réparation du véhicule, indiquant la date de réception, et une copie de la facture de réparation, toutes deux émises par le Réparateur Agréé Fiat fournissant le Service d’Assistance. Les montants susmentionnés seront remboursés après l’envoi des documents énumérés ci-dessus, selon les modalités indiquées au paragraphe « Remboursement des frais engagés par le Client ». Pour la rémunération, la date d’utilisation du service de taxi (ou autres moyens de transport) doit être comprise entre la date d’ouverture du dossier indiquée sur le document d’acceptation du Véhicule (complété par le Réparateur Agréé Fiat) et la date de la facture de réparation du Véhicule.
POURSUITE DU VOYAGE OU RETOUR AU DOMICILE : A la suite d’une Panne ou d’un Accident, immobilisant le Véhicule à plus de de 100 km du lieu de résidence du Client et que le Véhicule ne peut pas être réparé dans la journée où l’évènement s’est produit, le service d’Assistance Fiat organisera le retour du Client et des passagers à leur domicile ou la poursuite du voyage en train (première classe) ou en car (classe confort) ou, si la distance est supérieure à 500 km, en avion (classe économique) et prendra en charge tous les frais. Le service est fourni comme alternative au service de Véhicule de remplacement.
RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE RÉPARÉ : A la suite d’une Panne ou d’un Accident, immobilisant le Véhicule à plus de 100 km du lieu de résidence du Client et que le Véhicule ne peut être réparé dans la journée où l’événement s’est produit, le Client bénéficiera d’un billet de train aller simple (première classe) ou d’un billet de car aller simple (classe confort) ou, si la distance est supérieure à 500 km, d’un billet d’avion aller simple (classe économique) pour récupérer le véhicule une fois la réparation terminée. Le service est fourni comme alternative au service de véhicule de remplacement. Uniquement pour les modèles BEV, alternativement, le Client peut demander la livraison du véhicule à son lieu de résidence, à organiser par remorquage.
TRANSPORT DU VÉHICULE NON RÉPARÉ : Si le Véhicule n’est pas en état de rouler suite à une Panne, et si la durée des réparations prévue par le Réparateur Agréé Fiat excède 5 jours, le service d’Assistance Fiat pourra prendre en charge le coût du rapatriement du Véhicule non réparé auprès du lieu de résidence du Client ou alternativement chez le Réparateur Agréé de référence le plus proche du lieu de résidence du Client ou chez le Réparateur Agréé du groupe Fiat où le véhicule a été acheté. Le coût du transport ne doit pas dépasser la valeur résiduelle du Véhicule.
SERVICE D’INFORMATIONS : Ce service, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, répond aux demandes d’informations relatives aux horaires d’ouverture et adresses du réseau des Réparateurs Agréés Fiat.
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LE CLIENT : Pour obtenir le remboursement des frais engagés, le Client doit envoyer les originaux (pas de copies) des reçus ou des documents équivalents avec une description sommaire de l’événement, en indiquant si les frais ont été autorisés et en fournissant le numéro de référence attribué par le service d’Assistance Fiat ; les données du véhicule figurant sur le certificat de garantie (inséré dans le Livret) et les données personnelles de la personne en faveur de laquelle le remboursement doit être effectué, ainsi que les informations sur le compte bancaire, afin d’accélérer les procédures de paiement par virement bancaire. L’ensemble des pièces doit être envoyé à l’adresse qui sera communiquée par Fiat Assistance.
EXCLUSIONS DE LA PRESTATION DE SERVICE

1. les prestations ne sont pas dues en cas de : courses de motos, rallyes, tests de vitesse ou d’endurance, courses d’essai ou guerres, émeutes, soulèvements, manifestations politiques de masse, pillages, grèves, utilisation à des fins militaires ou actes de terrorisme, dommages causés par des tremblements de terre, catastrophes naturelles extraordinaires, phénomènes de transformation nucléaire ou radiations causées par l’accélération artificielle de particules atomiques, dommages délibérés, vandalisme ou participations à des actes criminels ou à des délits, dommages causés par des remorques, charges ou autres agents extérieurs ;
2. celui qui fournit le service n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par l’intervention des autorités publiques du pays dans lequel l’Assistance est fournie ou résultant de toute autre circonstance fortuite et imprévisible ;
3. les ambulances, les Véhicules utilisés par les entreprises de transport public, les Véhicules vendus à des organismes ministériels, notamment la police, la police des douanes et les pompiers, ou dans le cadre d’autres missions spécifiques visant à fournir des services publics, n’ont droit qu’aux services d’Atelier Mobile et de Remorquage ; pour les modèles BEV, en cas de batterie haute tension complètement déchargée, l’intervention sera effectuée selon les modalités indiquées au paragraphe « Autres imprévus couverts »;
4. si le Client, de son propre choix, ne fait pas appel à une ou plusieurs prestations, le Client n’aura droit à aucune indemnisation ou prestation alternative de quelque nature que ce soit à titre de compensation ;
5. les frais engagés qui ne sont pas liés à l’événement (nourriture, hébergement, déplacements en taxi, carburant, etc.) ne seront pas remboursés ;
6. les activités d’Entretien Programmé sont exclues du service ;
7. les véhicules dont l’état compromet la sécurité ou ceux entretenus sans respecter les instructions du Constructeur sont exclus du service ;
8. les véhicules vendus sans garantie.
24 — Les réparations sous garantie commerciale, les campagnes de rappel et toutes opérations prises en charge par FCA FRANCE doivent être exécutées dans un atelier du réseau agréé officiellement par FCA FRANCE. En raison de considérations d’ordre interne, ni les clients ni les mécaniciens extérieurs ne sont admis à assister à la réparation ou la mise au point des véhicules. Les échanges et remises en état de pièces, faits au titre de la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci pour l’ensemble du véhicule. Toutefois, en cas d’immobilisation du véhicule au titre de la garantie commerciale qui ne serait pas du fait du Client, la garantie commerciale sera prolongée d’autant.
Au titre de la garantie commerciale, aucune pièce remplacée ne sera restituée après réparation.

25 — Le Client s’engage

• à ne pas se servir du véhicule acheté pour un service autre que celui auquel il est destiné ;
• à ne pas l’engager à des courses, compétitions, concours, expositions ou manifestations similaires sans accord préalable écrit de FCA FRANCE.
Il est entendu que toute responsabilité qu’une pareille participation comporte reste exclusivement à la charge de celui qui participe à la manifestation. En outre, FCA FRANCE se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédommagement nonobstant la perte immédiate du droit à la garantie que l’inobservation des engagements susdits entraîne.
Il est convenu également que le Client ne peut apporter de modifications à la construction, au fonctionnement et à la ligne esthétique des produits du Constructeur.
En tout état de cause, le Constructeur, FCA FRANCE et le vendeur sont dégagés de toutes responsabilités ou obligations pour tous accidents aux personnes et objets qui pourraient se produire pendant l’usage du produit, ceci également pendant les essais.
26 — La période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché français est de dix ans à compter de la date de 1ère mise en circulation.

27- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Réparateur ou FCA France, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné :Vendeur, Réparateur ou FCA France (Service Relations Clientèle). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du code de la consommation, à savoir :
– soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du Réparateur (ex: condition de vente ou de réparation) en s’adressant notamment selon les affiliations du professionnel :

-soit au Médiateur de Mobilians par courrier postal à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex, par courriel à l’adresse [email protected], ou sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr ou
soit au Médiateur de la FNAA par courrier postal à l’adresse : Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site internet : www.mediateur.fna.fr/

– soit le Médiateur de FCA France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) par courrier à l’adresse : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris ou sur le site internet : www.mediationcmfm.fr..

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES COMMANDES CONCLUES DANS LES FOIRES ET SALONS (Articles L 224-59 à L 224-62 du code de la consommation)

Dans le cadre de la conclusion d’une commande entre le Client et le vendeur à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Lorsque la conclusion d’une commande entre le vendeur et le Client, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne de la part du vendeur d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L 311-1 du code de la consommation :

– Le Client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat;.

– La commande est résolue de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L 312-52 du code de la consommation ;
– En cas de résolution de la commande consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix. Lorsque le vendeur n’a pas remboursé le Client dans les conditions prévues à l’article L. 224-62 du code de la consommation, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES COMMANDES CONCLUES HORS ÉTABLISSEMENT ET A DISTANCE

(Dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement avec un consommateur ou un professionnel dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq et/ou aux contrats conclus à distance avec un consommateur)
(Articles L 221-1 et suivants du code de la consommation)

Dans le cas d’une vente hors établissement :

Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion de la commande hors établissement ou de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit en cas de vente à crédit.

Dans le cas d’une vente à distance :
Le Client aura la faculté d’annuler librement sa commande sans motif et sans pénalité, à tout moment depuis la conclusion de la commande par courriel jusqu’à la livraison du Véhicule par le vendeur, à condition d’en informer le vendeur par courrier électronique envoyé depuis l’adresse email indiquée lors de la commande, en mentionnant ses coordonnées et la date et le numéro de commande. L’annulation sera effective à réception par le Client d’un accusé de réception du vendeur. Le vendeur pourra, de son côté, annuler la commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 5, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.
Dans le cas d’une vente hors établissement ou à distance :
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’une commande conclue hors établissement ou à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25 du code de la consommation. Le client est informé que le droit de rétractation n’est, en vertu de l’article L 221-28 du code de la consommation, pas applicable pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Toute clause par laquelle le Client abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du véhicule par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Le Client informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus pèse sur le Client.
Le Client renvoie ou restitue le véhicule au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi du véhicule.
La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule. En conséquence : – dans l’hypothèse où le Client restituerait le Véhicule au vendeur avec un kilométrage supérieur à 500 km, le Client devra régler au vendeur une somme égale à 002 % du prix de vente du véhicule par kilomètre allant au-delà de 500 km. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût de réparation du Véhicule.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le vendeur peut différer le remboursement, jusqu’à récupération du véhicule ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du véhicule, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation de la commande du véhicule conclue hors établissement ou à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire sans frais pour le Client autres que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation.